Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Boutique Elance
SAS (ou autre forme juridique à définir)
Email : info@boutiqueelance.fr
SIRET : [à compléter]
TVA intracommunautaire : [à compléter]
Article 1 – Définitions
Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : personne physique n’agissant pas dans un cadre professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : contrat réparti dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant de conserver les informations (PDF, e-mail, etc.).
Droit de rétractation : droit du consommateur de se rétracter dans le délai prévu.
Entrepreneur : personne physique ou morale vendant des produits/services à distance.
Contrat à distance : contrat conclu à distance via communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen de conclure un contrat sans présence physique.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Identité de l’Entrepreneur
Nom commercial : Boutique Elance
(Les champs tels que numéro SIRET, TVA intracommunautaire, email client sont à compléter)
Article 3 – Applicabilité
Ces CGV s’appliquent à toutes les offres de Boutique Elance et à tout contrat à distance avec un consommateur.
Disponibles avant la commande sur un support durable. En cas de conflit entre clauses, la clause la plus favorable au consommateur prévaut.
Article 4 – Offres et Disponibilité
Offres non contraignantes sauf mention contraire.
Descriptions fidèles, images représentatives.
Prix affichés hors droits de douane et TVA éventuelle.
Erreurs manifestes n’engagent pas Boutique Elance.
Article 5 – Formation du Contrat
Le contrat est formé à l’acceptation de l’offre.
Confirmation immédiate électronique.
Paiement sécurisé.
Droit de refuser la commande après vérification.
Les documents contractuels sont envoyés sur support durable.
Article 6 – Droit de Rétractation
30 jours à compter de la réception.
Notification écrite obligatoire.
Retour dans les 30 jours avec preuve d’envoi.
Utilisation limitée à l’évaluation du produit.
Non-respect des délais = contrat définitif.
Article 7 – Frais de Rétractation
Frais de retour à la charge du client, même vers la Chine.
Remboursement dans les 30 jours suivant notification et preuve.
Article 8 – Exclusions du Droit de Rétractation
Produits personnalisés, à usage intime, audio scellés, hygiéniques ouverts, presse, services consommés avant la fin du délai : exclus.
Article 9 – Prix
Prix fermes pendant la durée affichée.
Hors UE : droits d’importation et TVA à la charge du client.
Variations autorisées selon loi ou accord explicite.
Article 10 – Conformité et Garantie
Produit conforme à l’usage attendu.
Signalement dans les 30 jours.
Retour dans l’état d’origine.
Garantie invalide si altération/mauvais usage.
Article 11 – Livraison
Livraison sous 30 jours max. sauf accord.
Retard = annulation/remboursement possible.
Remplacement si produit indisponible.
Risque transféré à la livraison.
Article 12 – Contrats à exécution successive
Résiliation à tout moment avec préavis d’un mois.
Pas de reconduction tacite sauf exceptions presse/abonnement.
Au-delà de 12 mois, résiliation possible avec préavis.
Article 13 – Paiement
Délai : 7 jours après fin du droit de rétractation.
Notification des erreurs.
Pénalités en cas de retard possible.
Article 14 – Réclamations
Sous 7 jours après constat du défaut.
Réponse sous 30 jours.
Médiation possible si désaccord.
Suspension des obligations si accord écrit.
Remplacement ou réparation si acceptée.
Article 15 – Litiges
Droit français applicable.
Compétence du tribunal du siège social sauf disposition contraire.
Recours à un médiateur de la consommation possible.
Mentions Obligatoires & Conformité
Conforme au Code de la consommation.
Délai de rétractation étendu à 30 jours.
Garantie légale de 2 ans.
CGV accessibles avant achat et sur support durable (PDF/lien).
Médiateur à préciser (ex : Médiateur FEVAD).